Devis et factures : Quelles mentions sont obligatoires ?

Le quotidien des entrepreneurs passe inévitablement par un certain nombre de minutes, voire d’heures dans les méandres de l’administration. Devis et factures en font partie, qu’ils soient en version papier ou digitale. Même si l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques, initialement prévue au 1^er juillet 2024, a été repoussée au 1^er septembre 2026. Une erreur dans un devis ou dans une facture peut engendrer jusqu’à 375 000 € d’amende pour une facture frauduleuse, et 15 000 € pour un devis du même acabit. Pour éviter cela, révisons les mentions obligatoires à faire figurer sur les devis et les factures.

Les mentions obligatoires pour les devis

Un devis doit être fourni à un client dès lors que les travaux dépassent 150 €, ou à sa demande. Le devis doit être émis en deux exemplaires, l’original revenant au client. Doivent y figurer :

• La date d’émission du devis ;
• Le nom de l’entreprise émettrice, ainsi que sa raison sociale et son adresse ;
• Son statut juridique et sa forme juridique ;
• Le numéro de registre du commerce et des sociétés ou le numéro de répertoire des métiers ;
• Les assurances couvrant l’activité, les coordonnées de la société d’assurance et la couverture géographique du contrat ou de la garantie ;
• Le nom et l’adresse du client et si elle différente, l’adresse d’exécution des travaux ;
• La nature des travaux, la date de début envisagée et la durée estimée ;
• Les conditions d’après-vente, notamment la garantie ;
• Les modalités de règlement ;
• Le taux de TVA applicable, la somme à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
• Le détail des actions menées, leur quantité et leur prix unitaire : dénomination, taux horaire des ouvriers, prix unitaire… ;
• Le nom et le prix unitaire des équipements, matériaux et appareils éligibles à des aides ;
• La durée de validité de l’offre ;
• Le caractère payant ou gratuit du devis ;
• La mention “Bon pour accord”, la date et la signature du client qui accepte le devis ;
• Il est également conseillé de faire figurer le numéro unique du devis et le RIB de l’entreprise.

Les mentions obligatoires pour une facture

La facture reprend les éléments des devis. Tout en les précisant et en les détaillant :

• La date d’émission de la facture ;
• Le numéro unique de la facture. Attention, la séquence doit être chronologique et sans “trous”. Une facture ne peut pas être supprimée. Elle peut être annulée par un avoir ;
• Le numéro du bon de commande s’il y a lieu ;
• A nouveau, le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
• Le statut et la forme juridique de l’entreprise : Siren, Siret, code NAF… ;
• Le numéro de registre du commerce et des sociétés, ou le numéro de répertoire des métiers ;
• A nouveau, l’ensemble des informations ayant lien avec l’assurance : les noms et adresses de l’assureur, le type de contrats, la couverture géographique souscrite ;
• Les adhérents à un membre de gestion agréé doivent faire apparaître la mention : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé” ;
• Les pénalités de retard en cas de non-paiement doivent aussi apparaître. Elles sont exprimées en pourcentage de la somme totale ;
• Pour les factures visant des professionnels : le délai de paiement, les taux de pénalité de retard, et les 40 € de frais de recouvrement (indemnité forfaitaire) en cas de retard de paiement ;
• La dénomination sociale (pour un professionnel), le nom et le prénom (pour un particulier) et l’adresse du client ;
• Les adresses de facturation et du chantier ;
• Le numéro individuel d’identification à la TVA doit apparaître ou la mention “TVA non applicable” pour ceux qui n’y sont pas assujettis
• A nouveau, le taux de TVA, et les prix HT et TTC. D’éventuelles déductions ou remises doivent aussi figurer sur la facture ;
• Chaque prestation et matériau utilisés pour la réalisation des travaux doit apparaître, en quantité et en prix ;
• Le nom et le prix unitaire de chaque équipement, matériaux ou appareils éventuellement éligibles à une aide doivent aussi figurer sur la facture ;
• Si le paiement se fait en plusieurs fois, une facture d’acompte doit être émise pour chaque versement. La mention “Acompte de x % sur le devis N° xxx” doit apparaître. La dernière facture devra désigner le montant global, ainsi que chaque acompte.

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