La régularisation d’un salarié étranger par le travail

A moins d’être ressortissant de l’Union européenne, la présence d’un individu en France
requiert en théorie qu’il bénéficie d’un titre de séjour. Néanmoins, face à une immigration
illicite importante et à une pénurie de main-d’œuvre, nombre d’entreprises du BTP ont
recours à des salariés ne possédant pas d’un tel document…
Ces situations tombent sous la qualification de peines pénales et administratives, à moins
d’être régularisées. Retour sur la procédure dite de “régularisation exceptionnelle par le
travail”.

En principe, l’embauche ou la conservation en toute connaissance de cause d’un
ressortissant étranger sans autorisation de travail est punie d’une peine maximale de cinq
années d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Si cette infraction est rarement
poursuivie hors des cas de filières d’exploitation. L’amende administrative de 27 500 € est,
elle, appliquée !

Rappelons qu’un employeur ayant vérifié la pièce d’identité de son salarié, puis son
autorisation de travail en ligne ne peut être sanctionné au titre de cette infraction. Ceci, s’il a
légitimement pu confondre l’identité réelle de son salarié avec celle présentée. Il est donc
absolument nécessaire de conserver une copie de ce document.

Procédure simplifiée des métiers en tension

Une voie de régularisation exceptionnelle est ouverte jusqu’au 31 décembre 2026 pour les
métiers et zones “en tension ”. Ces derniers incluant le secteur du BTP et les industries
spécialisées. Une profession est dite “en tension”, lorsqu’elle fait face à un déséquilibre
entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. La liste des métiers concernés a été fixée par
arrêté du 1 er avril 2021, actualisé le 15 mai 2025, et varie en fonction des régions.
>L’apport principal de cette procédure de régularisation est sa possible mise en œuvre à
l’initiative du salarié, et non du seul employeur. Les conditions d’octroi d’un titre de séjour
régularisé par le travail restent néanmoins quasi-identiques à celles de la procédure
normale.

La procédure classique de régularisation est la suivante : tout individu peut demander sa
régularisation par le travail s’il peut justifier :
• Soit de 3 années de séjour continu en France et 24 mois travaillés, dont 8 au cours des 12
derniers mois ;
• Soit de 5 années de séjour continu en France et 8 mois travaillés sur les 2 dernières
années, ou 30 mois travaillés sur les 5 dernières années.

Recours confié à un avocat

Par ailleurs, il devra parler le français, au moins de façon élémentaire, ne pas présenter de
menace pour l’ordre public. Mais aussi attester ne pas être en situation de polygamie en
France et démontrer son insertion dans la société française. Son séjour pourra être
démontré, outre par une copie du passeport ou des factures. Par des avis d’imposition ou
des attestations d’aide médicale d’Etat.

Si le salarié concerné a travaillé sous une autre identité (pièce d’identité d’un tiers, par
exemple), il pourra malgré tout faire établir une attestation de concordance d’identité par son
employeur. Ce dernier devra adresser le formulaire Cerfa 15186*03 à la Préfecture compétente**, accompagné des pièces nécessaires. Ainsi que d’un contrat de travail ou
d’une promesse d’embauche. Ceci, après avoir déposé une offre d’emploi préalable auprès
de France Travail. Le paiement d’une taxe, variant en fonction du salaire et de la durée du
contrat, est à prévoir.

En cas de refus de régularisation par la Préfecture de façon explicite (par courrier) ou
implicite (absence de réponse dans les 4 mois), un recours administratif peut être introduit
dans un délai de 2 mois.
Le cas échéant, ce recours doit être confié à un avocat. Dans l’idéal, le même qui s’est
chargé auparavant de la constitution du dossier. Et des conseils pour justifier de l’intégration
du salarié.

**Attention, toutes les Préfectures ne traitent pas ce genre de demandes.

Pierre Lacoin
Avocat à la Cour
1792 Avocats

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