Nouvelle facturation : que sont l’e-invoicing et l’e-reporting ?

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises doivent transmettre par voie électronique leurs factures, lorsqu’elles concernent les marchés publics. Prenant l’exemple de ce qui se fait en Espagne, au Portugal ou encore en Russie, le gouvernement français a décidé de généraliser cette obligation de facturation électronique. Couplée à une obligation de transmission des données à l’administration fiscale.

Dès le 1^er janvier 2024, les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques et transmettre les données fiscales par voie dématérialisée. L’ensemble des entreprises devront pouvoir réceptionner ces factures. Au 1^er janvier 2025, cette obligation s’étendra aux entreprises de tailles intermédiaires, alors que, pour les PME et TPE, l’obligation sera effective au 1^er janvier 2026.

Une révolution numérique

Derrière cette révolution numérique se cachent deux mots qui vont rythmer le futur des employés en charge de la facturation : l’e-invoicing et l’e-reporting.

L’e-invoicing, qu’est-ce que c’est ?

Pour faire simple, l’e-invoicing désigne la facturation électronique, aussi appelée e-facturation. Le cadre légal de l’e-invoicing, la parution de l’article 289 bis de l’ordonnance n° 2021-1190 est daté du 15 septembre 2021,

Dans les faits, il faudra désormais émettre et réceptionner les factures via une plateforme de dématérialisation. Les factures devront aussi intégrer des informations structurées, de manière à être lues et comprises informatiquement. Ceci dans un cadre défini par le ministère en charge du Budget. Pour ce faire, le gouvernement propose son propre portail de transmission, basé sur le système Chorus Pro. Déjà utilisé dans le domaine public, Chorus Pro traite les données de facturation, tout en les transmettant à l’administration fiscale.

Rapidité et sécurité

La solution de l’Etat n’est pas la seule sur le marché. Une société privée peut fournir le même type de services, à condition d’être partenaire de l’administration. On parle alors de Plate-forme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Plusieurs solutions sont déjà présentes sur le marché, et d’autres devraient faire leur apparition, en parallèle de l’avancée du calendrier de mise en place.

Pour le gouvernement, cette transition n’a que des avantages. Elle permettrait un gain de temps et de productivité, une limitation des erreurs, une centralisation des données, une sécurisation des échanges. Ainsi qu’une facilitation des déclarations auprès de l’administration fiscale. Ajoutons que cela permet aussi au gouvernement d’améliorer son contrôle des déclarations de TVA.

Et l’e-reporting alors ?

L’e-reporting concerne lui, les oubliés du e-invoicing. Ainsi, les opérations réalisées avec des particuliers non assujettis à la TVA et les opérations B2C à l’international devront faire l’objet d’e-reporting.

Les données déclarées seront les mêmes que pour l’e-invoicing, avec quelques légères différences, le Siren étant par exemple remplacé par le numéro de TVA intracommunautaire pour les transactions internes à l’Union européenne et un code spécifique pour les transactions hors UE.

Comment effectuer ses déclarations ?

Trois possibilités pour effectuer ses déclarations. Pour les entreprises détenant un logiciel de point de vente, un récapitulatif de tous les tickets devra être transmis quotidiennement. On parle alors de ticket Z. Si l’entreprise délivre des factures électroniques, via l’e-invoicing, le même canal pouvant être utilisé pour transmettre les factures électroniques.

Enfin, si une entreprise ne souhaite pas investir dans de nouveaux logiciels informatiques, la plate-forme gouvernementale offre la possibilité de faire un récapitulatif des opérations hebdomadaires ou mensuelles. Pour les entreprises soumises au régime fiscal normal, le rapport devra être transmis de manière hebdomadaire, dans un délai de quatre jours. Pour les entreprises à régime fiscal spécial, le rapport devra être transmis mensuellement, dans un délai de sept jours.

A noter que le gouvernement a décidé d’exclure du dispositif certaines opérations sectorielles, parmi lesquelles figurent les domaines de la santé, de l’enseignement, de la formation, des opérations immobilières, les associations à but non lucratif, les opérations bancaires, financières et d’assurance.