Opposabilité des conditions générales de vente

Article paru dans Béton[s] le Magazine n°117

Les conditions générales de vente ou CGV constituent un ensemble de clauses déterminées à l’avance par l’une des parties. Elles régissent les relations commerciales entre un vendeur et un acheteur… Le Code de commerce précise qu’elles sont le socle de la négociation commerciale. Les CGV incluent des informations sur les modalités de paiement, les délais de livraison, les garanties, les conditions de retour et d’autres aspects essentiels de la vente. Elles doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. En définissant clairement les conditions de vente, ces clauses aident à prévenir les contestations éventuelles et donc à réduire le risque de litige. Mais pour que les CGV puissent être opposables à l’acheteur, encore faut-il qu’elles lui aient été communiquées [1] et qu’il les ait acceptées [2]. 

La communication des CGV

Pour que les CGV soient opposables, elles doivent être mises à la disposition de l’autre partie avant la conclusion du contrat. Ainsi et même si elles sont rédigées par une seule des deux parties au contrat, les CGV doivent avoir fait l’objet d’une rencontre des consentements. C’est-à-dire que les deux parties doivent les avoir acceptées. 

La communication des CGV peut intervenir de diverses manières. Mais pour que la validité de la communication ne puisse pas être discutée, elles doivent être communiquées sur un support durable. Cela signifie tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations de manière à pouvoir s’y reporter à une date ultérieure. Et pendant un laps de temps adapté aux finalités auxquelles les informations sont destinées. En pratique, il est fréquent que les CGV soient envoyées par courriel ou renseignées sur le bon de commande.

L’acceptation 

Une fois communiquées, les CGV doivent être acceptées. Entre professionnels, cette acceptation peut être explicite ou implicite. Les CGV ne sont opposables à l’acquéreur que si celui-ci, les ayant connues, les ait acceptées au moins tacitement. L’acceptation explicite des CGV se produit lorsque l’acheteur manifeste clairement son accord avec les conditions générales. Par exemple, en signant un document qui y fait référence.

L’acceptation implicite des CGV peut être déduite de la pratique de relations commerciales suivies entre les parties. En effet, même si l’article 1120 du Code civil dispose que “Le silence ne vaut pas acceptation”, ce même article permet de déduire l’acceptation “des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières”.

Ainsi, des CGV qui figureraient simplement au dos de factures ne seraient pas, a priori, opposables à l’acquéreur. En effet, puisque la facture est émise après la conclusion du contrat, les CGV n’ont pas pu être acceptées avant la conclusion du contrat… 

Mais dans le cadre d’une relation commerciale établie sur une certaine durée, ces mêmes CGV pourraient être opposées à l’acquéreur s’il est possible de démontrer qu’il en a eu connaissance par l’envoi de plusieurs factures. Et qu’il n’a jamais manifesté son désaccord sur l’application des CGV. En effet, dès lors qu’elles s’inscrivent dans la durée, les relations commerciales ne sont pas sérieusement concevables sans acceptation des conditions générales de vente.

Les CGV n’ont donc pas besoin d’être signées de manière automatique pour être opposables entre professionnels. Mais il est évident que la signature est une preuve solide de l’acceptation des CGV

Ainsi, l’opposabilité des CGV repose sur leur communication et acceptation par le co-contractant. Les parties doivent veiller à ce que les CGV soient référencées de manière claire et accessibles pour éviter toute contestation ultérieure.

Olivier Javel
Avocat à la Cour
1792 Avocats 

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