Les droits de l’employeur

En tant qu’employeur ai-je le droit de connaître les heures disponibles sur le CPF d’un salarié ?

 Non, seul le salarié peut avoir accès à cette information.

En tant qu’employeur, puis-je demander au salarié de mobiliser ses heures pour une formation ?

C’est au salarié de décider de l’utilisation des droits inscrits à son compte. L’employeur ne peut reprocher au salarié de ne pas vouloir s’en servir pour suivre une formation et motiver ainsi une sanction disciplinaire.

En tant qu’employeur, puis-je refuser une demande de formation financée par le CPF ?

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié n’a aucune obligation de recueillir l’accord préalable de son employeur.

A l’inverse, si cette formation se déroule sur le temps de travail, le salarié doit adresser une demande au moins 60 j avant le début de la formation, si celle-ci dure moins de six mois. Et au moins 120 j avant le début de la formation dans les autres cas.

Il est possible de refuser la demande dans un délai de 30 j calendaires. A défaut, la demande est acceptée. Pour information, l’employeur n’a pas à être informé du contenu de la formation suivie par son salarié.

Je viens d’accepter la demande de formation financée par le CPF de mon salarié. Celle-ci est réalisée sur son temps de travail, dois-je le rémunérer ?

Pour les formations se déroulant pendant les heures de travail, il faut maintenir intégralement la rémunération du salarié. Pour celles hors temps de travail, vous n’avez pas à verser de rémunération.