Obligations et sanctions

Ai-je d’autres obligations ?

Oui, au cours de la 6^e année qui suit l’embauche, puis tous les 6 ans. Il est impératif lors de cet entretien, de dresser un état des lieux du parcours professionnel des salariés dans l’entreprise.

Cet état des lieux doit indiquer pour toute la période :

– Les entretiens d’évolution,

– Les formations réalisées,

– L’acquisition de certifications ou des VAE,

– Les progressions salariales (hausse de la rémunération par exemple) et professionnelles (hausse de classification, nouvelles responsabilités confiées…).

Puis-je être contraint d’abonder le CPF d’un salarié si je ne suis pas en mesure de justifier ces obligations ?

 Il est important de préciser que seules les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de sanctions en cas de défaut d’entretien. Mais attention, si les entretiens professionnels n’ont pas été mis en place, il est possible de voir ses responsabilités engagées. Au titre du non-respect des obligations en matière de formation et de maintien de l’employabilité.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés en revanche, le Compte personnel de formation (CPF) du salarié est crédité par l’employeur si au cours d’une période de 6 ans, il n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus. Et d’au moins une formation autre qu’une formation “obligatoire”. Les conditions à remplir sont cumulatives.

Une période transitoire en place jusqu’au 31 décembre 2020 laisse deux possibilités à l’employeur pour justifier de ses obligations :

– Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 septembre 2018. En démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans. Et d’au moins une formation autre qu’une formation “obligatoire”,

– Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 mars 2014. En démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans. Et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification. Et de progression salariale ou professionnelle.

En cas de non-respect de ces dispositions et si l’employeur ne verse pas ces sommes spontanément, il risque, en cas de contrôle, de devoir verser en plus au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.