La violation du secret des affaires

La circulation d’informations sensibles expose l’entreprise à un risque concurrentiel majeur. Le Code de commerce permet de faire cesser et de réparer ces risques, à condition que ces informations aient été protégées en amont.

I – Quelles informations sont protégées ?

Toutes les informations de l’entreprise ne relèvent pas du secret des affaires. Pour cela, trois conditions sont exigées : • L’information ne doit pas être connue ou simple d’accès ; • Elle doit avoir une valeur économique, parce qu’elle est secrète ; • L’entreprise doit avoir pris des mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité. Concernant les informations, il peut s’agir d’une liste de clients, d’une méthode de chiffrage, d’un savoir-faire technique, d’une étude de marché, d’un algorithme, de prix négociés ou encore d’un projet de développement. Une information publique ne bénéficie pas de cette protection. Lire aussi : On ne plaisante plus avec le RGPD Quant à la protection devant intervenir en amont, il s’agit de clauses de confidentialité, d’accès informatiques limités, de l’utilisation de mots de passe, de chiffrement des données ou de la mention du caractère confidentiel des documents. Attention, cette dernière, à elle seule, ne suffit toutefois pas.

II – Quand y a-t-il violation ?

La violation du secret des affaires résulte de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation illicite d’une information protégée. C’est le cas, par exemple, d’un ancien salarié qui emporte un fichier clients, les devis types ou les méthodes de calcul pour les utiliser chez un concurrent. Mais aussi d’un sous-traitant qui réutilise un procédé technique communiqué dans le cadre d’un chantier pour un autre client. Ou encore, d’un partenaire qui transmet à un tiers une politique tarifaire couverte par une clause de confidentialité. La responsabilité d’une telle violation ne pèse pas uniquement sur l’auteur du détournement, mais aussi sur celui qui exploite les informations obtenues. Une diffusion publique n’est pas nécessaire : transmettre une information à un seul concurrent (même si aucune suite n’est donnée à cette transmission) ou réutiliser un document confidentiel peut suffire à caractériser la faute. De ceci résulte l’intérêt de conserver des traces informatiques des accès, téléchargements et échanges.

III – Quels recours ?

En urgence tout d’abord, le juge peut ordonner toute mesure pour prévenir ou faire cesser une atteinte : • Interdiction sous astreinte ou amende d’utiliser ou de divulguer les informations ; • Restitution ou destruction des documents ; • Arrêt de la commercialisation d’un produit développé grâce aux informations détournées ; • Rappel des produits concernés. Au fond ensuite, l’entreprise victime de la violation peut obtenir des dommages-intérêts, tenant compte des pertes subies, du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices retirés par l’auteur. Le juge peut aussi ordonner la publication de la décision dans des journaux ou sur services de communication en ligne choisis, aux frais du contrevenant. En amont, il peut être intéressant de procéder à une requête dite “145” : le juge autorise, sans que l’entreprise adverse en soit informée, un huissier de justice accompagné d’un informaticien à se rendre dans ses locaux, afin de prélever tous les documents contenants certains mots-clefs choisis.

IV – Les limites du secret des affaires

Le secret des affaires ne peut pas être invoqué pour empêcher une obligation légale de communiquer des informations (publication des comptes, par exemple), faire obstacle aux contrôles des autorités ou dissimuler une activité illégale. Il cède aussi dans certaines situations face à la liberté d’expression et au droit d’alerte. Lorsqu’une personne révèle, de bonne foi et dans l’intérêt général, une faute ou un comportement répréhensible. En pratique, la meilleure protection reste la prévention : • Identifier les informations sensibles ; • Limiter les accès ; • Encadrer au plan juridique et matériel les échanges avec les salariés, partenaires et sous-traitants ; • Organiser la restitution des documents au départ d’un collaborateur et sécuriser les systèmes informatiques. Sans ces précautions, il sera souvent difficile de revendiquer la protection du secret des affaires devant le juge…   Article paru dans Béton[s] le Magazine n° 126 Suivez-nous sur tous nos réseaux sociaux !