Étiquette : Juridique

Toute organisation traitant des données personnelles est soumise à des obligations de minimisation. Mais aussi à la tenue de registre, sécurité, réalisation d’analyses d’impact, information des personnes concernées et encadrement de ses sous-traitants.

Empêcher ou freiner la constitution ou le bon fonctionnement d’un comité social et économique est considéré comme un délit d’entrave. Et sanctionné par le Code du travail. 

La mise à pied peut être soit conservatoire, soit disciplinaire. Deux notions essentielles à surtout ne pas confondre...

L’agent commercial occupe une place singulière dans le monde des affaires. Indépendant, mais lié à l’entreprise qu’il représente, il joue un rôle clef dans la négociation et la conclusion de contrats. 

La faute grave est définie par la jurisprudence comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise peut être engagée, selon que le dirigeant a agi à titre personnel ou si l’infraction est liée à sa direction de l’entreprise.

La nouvelle réglementation environnementale RE 2020 est bien plus exigeante que la réglementation thermique RT 2012… Et mérite quelques explications.

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être ...

Céder son fonds de commerce est une opération délicate, souvent longue et parsemée d’embûches. Dans cette partie II, le cabinet 1792 Avocats détaille les dernières étapes permettant de finaliser le processus de cession

Trois garanties spécifiques “construction” et deux garanties de “droit commun” s’appliquent aux ouvrages livrés. Détails avec le cabinet 1792 Avocats.