On ne plaisante plus avec le RGPD

Pour rappel, toute organisation traitant des données personnelles – définies comme “toute information se rapportant à des personnes physiques identifiées ou identifiables¹” et incluant celles de ses clients, salariés, prospects, usagers, fournisseurs ou visiteurs de site internet – est soumise à des obligations de minimisation. Mais aussi à la tenue de registre, sécurité, réalisation d’analyses d’impact, information des personnes concernées et encadrement de ses sous-traitants.

I – Traitement des données, et actions de la CNIL

Si, au plan juridique, le sujet décisif était encore il y a peu la qualification de “donnée” (quelles informations relèvent de cette appellation ? Qu’entraîne l’application du RGPD ?). Il représente désormais la capacité du responsable à démontrer, dès la première demande, la licéité du traitement. Mais aussi la pertinence de la finalité, la minimisation des données collectées, la maîtrise des durées de conservation, la sécurité du système et l’effectivité des droits des personnes.

Dès que l’un de ces maillons cède, la Cnil peut enclencher une séquence répressive. Et le traitement RGPD ne doit donc plus être envisagé comme un simple sujet de formalités. Mais comme un risque financier et réputationnel grave contre lequel l’organisation doit se prémunir.

Toute réponse partielle ou inexistante à une demande d’accès, d’effacement ou d’opposition ou de rectification. Tout manquement aux règles de conformité des traitements réalisés – y compris en l’absence de toute demande – ou à la notification d’une violation de données suffisent à entraîner la responsabilité de l’organisation procédant au traitement.

Après une mise en demeure facultative par le président de la Cnil, c’est la “formation restreinte” de cet organisme qui prend les mesures et sanctions applicables en cas de manquement du responsable de traitement comme de l’un de ses sous-traitants. On parle d’injonction, d’astreinte, de limitation ou d’interdiction du traitement, de retrait d’une certification, d’une suspension de flux de données vers un pays tiers, d’une amende administrative et de publicité de la sanction.

En cas d’urgence, le délai de mise en conformité peut être ramené à 24 h 00 !

II – Durcissement des sanctions

En raison du caractère relativement nouveau du droit du traitement des données personnelles, la Cnil s’inscrivait, jusqu’à il y a peu, dans une logique d’accompagnement des organisations. Ceci, en procédant à des traitements, en particulier par des contrôles préalables a priori et une évaluation de leur bonne foi. Mais aujourd’hui, elle opte pour une logique de contrainte immédiate. Ainsi, les injonctions de mise en conformité sont dorénavant accompagnées d’astreintes, pouvant atteindre 100 000 € par jour calendaire de retard !

En supplément de l’astreinte, l’amende administrative infligée est plafonnée à 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Et pour certaines hypothèses particulièrement graves, on passe à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial…

Les sanctions ne sont juste financières, la “formation restreinte” rendant publique sa décision, ordonne l’insertion d’une information dans les publications ou supports qu’elle désigne. Et impose l’information individuelle des personnes concernées,. Le tout aux frais du professionnel sanctionné. Le coût réel d’une telle sanction est ainsi cumulatif : trésorerie, désorganisation interne, atteinte à la réputation, perte de confiance commerciale et exposition contentieuse accrue.

Rendues en 2025, les décisions SAN-2025-001** et SAN-2025-002*** confirment l’application de cette politique répressive stricte. Le message est donc clair. D’une part, en matière de données personnelles, l’absence de gouvernance, la faiblesse des contrôles internes et la gestion approximative des droits des personnes ne relèvent plus d’une simple non-conformité. D’autre part, elles exposent à une sanction publique, coûteuse et potentiellement immédiate.

D’un ensemble de simples formalités administratives, le RGPD est ainsi devenu un droit de la preuve, du contrôle et de la coercition, qu’il convient d’anticiper avec réalisme et attention.

Pierre Lacoin
Avocat à la Cour
Cabinet 1792 Avocats

*Article 4.1 du RGPD
**www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000051630617
***www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000051660380

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