Quel est le calendrier ?

Comment fixer une date de rupture ?

Concernant la date de rupture, aucun préavis n’est prévu dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. En revanche, celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la rupture par l’inspection du travail. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer ensemble la date de fin de contrat à leur convenance. La convention de rupture peut être signée dès le lendemain de l’entretien. Par les deux parties obligatoirement.

À compter du lendemain de la date de la signature de la convention, chacune des deux parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant.

Quel délai vis-à-vis de l’administration ?

A l’issue du délai de rétractation, l’employeur se charge d’adresser la demande d’homologation à la DIRECCTE compétente. Avec un exemplaire de la convention de rupture, en recommandé avec avis de réception. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la DIRECCTE.

À compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation, la DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.