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Chapes-info > Vie de entreprises > La rupture conventionnelle de contrat > Quel est le calendrier ?

Dossier  La rupture conventionnelle de contrat

Quel est le calendrier ?

Les lois du travail permettent à un employeur et un salarié de mettre fin à un CDI à l’amiable. Pour cela, des étapes sont à respecter.

par  La Rédaction
17 novembre 2020
dans Vie des entreprises-
La rupture conventionnelle de contrat permet de mettre fin à un CDI à l'amiable. Avec une indemnité à la clé. [©DR]

La rupture conventionnelle de contrat permet de mettre fin à un CDI à l'amiable. Avec une indemnité à la clé. [©DR]

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Sommaire du dossier :

  • Dans quel cadre la rupture conventionnelle de contrat s’applique-t-elle ?
  • L’entretien de rupture initie la démarche
  • Quel est le calendrier ?
  • Indemnité et administration

Comment fixer une date de rupture ?

Concernant la date de rupture, aucun préavis n’est prévu dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. En revanche, celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la rupture par l’inspection du travail. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer ensemble la date de fin de contrat à leur convenance. La convention de rupture peut être signée dès le lendemain de l’entretien. Par les deux parties obligatoirement.

À compter du lendemain de la date de la signature de la convention, chacune des deux parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Quel délai vis-à-vis de l’administration ?

A l’issue du délai de rétractation, l’employeur se charge d’adresser la demande d’homologation à la DIRECCTE compétente. Avec un exemplaire de la convention de rupture, en recommandé avec avis de réception. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la DIRECCTE.

À compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation, la DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

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Tags: GestionRessource humaine

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La rupture conventionnelle de contrat permet de mettre fin à un CDI à l'amiable. Avec une indemnité à la clé. [©DR]

Dans quel cadre la rupture conventionnelle de contrat s’applique-t-elle ?

La rupture conventionnelle de contrat permet de mettre fin à un CDI à l'amiable. Avec une indemnité à la clé. [©DR]

L’entretien de rupture initie la démarche

La rupture conventionnelle de contrat permet de mettre fin à un CDI à l'amiable. Avec une indemnité à la clé. [©DR]

Indemnité et administration

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Dans quel cadre la rupture conventionnelle de contrat s’applique-t-elle ?

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