Dans quel cadre la rupture conventionnelle de contrat s’applique-t-elle ?

Est-il possible de rompre de façon amiable un CDI ?

Oui, la loi donne la possibilité à l’employeur et au salarié de rompre à l’amiable le contrat à durée indéterminée (CDI) qui les lie. La résiliation amiable du CDI doit respecter la procédure spécifique de la rupture conventionnelle individuelle.

Qui peut proposer une rupture conventionnel ?

La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. Le salarié peut donc tout à fait demander à son employeur la signature d’une rupture conventionnelle. Mais qui dit rupture amiable, dit que les deux parties doivent être d’accord. Rien n’oblige l’employeur à accepter sa demande.

L’employeur peut-il la proposer à un de ces salariés ?

Absolument, l’employeur peut être à l’initiative de la proposition. Et devra bien évidemment veiller au respect de la procédure de rupture conventionnelle. Notamment à la tenue effective des entretiens préalables.

Peut-elle intervenir en cas de litige avec un salarié ?

Oui, une rupture conventionnelle individuelle peut être signée par les parties même en cas de litige préexistant. Les points faisant litige entre les parties peuvent être réglés dans la convention de rupture directement. Cependant, il est important de préciser pour ce cas de figure, que le consentement des parties doit rester impérativement libre et éclairé. Sous peine que la rupture conventionnelle soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur peut-il la proposer à un salarié dont le contrat est suspendu ?

Elle peut également être envisagée en cas de suspension du contrat de travail. A condition que le salarié ne bénéficie pas à ce titre d’une protection particulière (congé parental d’éducation, congé sabbatique). Il est tout à fait possible de proposer une rupture conventionnelle à un salarié, qui fait l’objet, à son retour d’arrêt maladie suite à un accident du travail, d’un avis médical d’aptitude avec réserves. Ou un salarié reconnu inapte par le médecin du travail, ou une salariée pendant son congé de maternité, ou enfin au cours des quatre semaines qui suivent la reprise de son travail.

Dans ces cas précis, il est conseillé à l’employeur de s’abstenir. Rien n’empêche, en revanche, le salarié de solliciter une rupture à l’amiable de son CDI.

Dossier préparé avec l’aide de Laura Donzé, Responsable ressources humaines du Groupe Moyse