Indemnité et administration

Quel est le montant de l’indemnité ?

Concernant le montant de l’indemnité de rupture, il convient comme pour un licenciement de comparer le montant de l’indemnité légale de rupture et de l’indemnité conventionnelle de rupture (qui dépend de votre convention collective). L’indemnité la plus avantageuse sera proposée au salarié. Vous pouvez également négocier avec votre salarié un montant d’indemnité plus important.

Que doit-on envoyer à l’inspection du travail ?

Lorsque ces éléments ont été fixés avec le salarié, il est nécessaire de compléter un formulaire CERFA. Qui constituera la demande d’homologation transmise à l’inspection du travail, en trois exemplaires. Un pour le salarié, un à envoyer à l’inspection du travail, et un pour l’employeur. Le salarié doit impérativement être en possession d’un exemplaire de la convention. Et l’employeur doit pouvoir le prouver (attestation de remise du document signée par celui-ci).

Il est possible de récupérer le formulaire de demande d’homologation sur le site Internet www.telerc.travail.gouv.fr. Il peut être rempli en ligne puis imprimé, signé et adressé à l’inspection du travail directement via ce site.

Le site www.telerc.travail.gouv.fr permet également de télécharger une attestation d’homologation de la rupture, une fois le délai d’instruction terminé. Les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, etc.) ne doivent être remis au salarié qu’une fois le délai d’homologation arrivé à terme.

Pendant tout le temps de la procédure, le contrat de travail s’exécute normalement, sauf accord exprès de l’employeur et du salarié. Les parties peuvent, par exemple, convenir de la prise de congés payés ou de la dispense d’activité professionnelle du salarié.

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle les droits à l’indemnisation par le Pôle Emploi ?

Oui, la rupture conventionnelle donne droit à l’allocation chômage, contrairement à une démission. C’est l’explication de la popularité de ce mode de séparation. Les salariés qui souhaitent quitter une entreprise, sans avoir retrouvé un autre emploi, demandent en premier lieu la signature d’une rupture conventionnelle.