![En cas de difficultés de trésorerie, il faut se placer sous la protection du Tribunal le plus vite possible... [©ACPresse]](https://chapes-info.fr/wp-content/uploads/2021/09/juridique-350x250.jpg)
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être ...
![La rupture conventionnelle de contrat permet de mettre fin à un CDI à l'amiable. Avec une indemnité à la clé. [©DR]](https://chapes-info.fr/wp-content/uploads/2020/11/Code-travail-350x250.jpg)
Est-il possible de rompre de façon amiable un CDI ? Oui, la loi donne la possibilité à l’employeur et au salarié de rompre à l’amiable le contrat à durée indéterminée (CDI) qui les lie. La résiliation amiable du CDI doit respecter la ...
Comment initier la démarche ? Pour signer une convention de rupture, plusieurs étapes doivent être impérativement respectées. Il faut proposer un premier entretien au salarié. Afin de lui exposer la situation et ce que vous souhaitez lui proposer. Il est conseillé de ...
Comment fixer une date de rupture ? Concernant la date de rupture, aucun préavis n'est prévu dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle. En revanche, celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture par l'inspection du ...
Quel est le montant de l’indemnité ? Concernant le montant de l’indemnité de rupture, il convient comme pour un licenciement de comparer le montant de l’indemnité légale de rupture et de l’indemnité conventionnelle de rupture (qui dépend de votre convention collective). L’indemnité ...
