L’entretien de rupture initie la démarche

Comment initier la démarche ?

Pour signer une convention de rupture, plusieurs étapes doivent être impérativement respectées. Il faut proposer un premier entretien au salarié. Afin de lui exposer la situation et ce que vous souhaitez lui proposer. Il est conseillé de rédiger un courrier de convocation servant de preuve à la réaliser de cet entretien.

Le salarié peut se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix. Appartenant au personnel de l’entreprise. Il peut s’agir d’un salarié titulaire d’un mandat syndical, membre d’une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié. Ou en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

L’employeur peut quant à lui se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Ou dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs. Ou par un autre employeur relevant de la même branche. Mais l’employeur ne peut se faire assister à l’occasion de l’entretien préalable, uniquement si le salarié décide de se faire assister également. Un deuxième entretien peut être organisé, si tous les points n’ont pas été abordés ou si le salarié ou l’employeur ont besoin d’un délai de réflexion.

Quels sujets doivent être évoqués lors de cette entretien ?

Lors de l’entretien, les parties se mettent d’accord sur la date de rupture du contrat de travail. Mais aussi sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle.