Juridique : Bien appliquer la RE 2020

Créée à l’origine par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et dont l’application a été reportée plusieurs fois, la nouvelle réglementation environnementale RE 2020 est bien plus exigeante que la réglementation thermique RT 2012.

D’une manière concrète, tous les bâtiments construits vont devoir produire de l’énergie, dans une quantité a minima égale à celle consommée (dépense énergétique de 0 kWh/m²/an). La RE 2020 s’applique aux projets de construction de maisons individuelles et de logements collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1^er janvier 2022. Mais aussi, aux projets de construction de bureaux et de bâtiments d’enseignement primaire et secondaire ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1^er juillet 2022. Elle concerne les constructions neuves comme les ajouts de parties neuves. Et se fonde sur deux mécanismes principaux : la mise en place de seuils maximaux d’émission de gaz à effet de serre (GES) et de consommation d’énergie, et l’analyse de cycle de vie dynamique.

I – La définition de seuils énergétiques maximaux

A – Seuil maximal d’émission de gaz à effet de serre et réduction du Bbio

Par rapport aux exigences de la RT 2012, le seuil maximum pour le besoin bioclimatique des logements est abaissé de 30 %. Néanmoins, le seuil de Bbio n’est abaissé que de 20 % pour les maisons d’une surface inférieure ou égale à 70 m² et pour les logements collectifs, dont la surface totale est inférieure ou égale à 500 m².

Un seuil maximal d’émission de GES est aussi fixé. Pour les maisons individuelles, il est fixé à 4 kgCO₂/m²/an et exclut ainsi, de fait, les systèmes exclusivement au gaz. Pour les logements collectifs, il est fixé à 14 kgCO₂/an/m² dès 2022, puis à 6,5 kgCO₂/m²/an dès 2025.

B – Seuil maximal de consommation d’énergie primaire non renouvelable

Par ailleurs, la RE 2020 systématise le recours à la chaleur renouvelable par la mise en place d’un seuil maximal de consommation d’énergie primaire non renouvelable. L’idée est d’empêcher un retour massif du radiateur électrique au plus fort de l’hiver. Ainsi, ce seuil est de 55 kWhep/m²/an dans le logement résidentiel individuel et de 70 kWhep/m²/an en collectif.

Néanmoins, le cas des réseaux de chaleur fait l’objet d’un régime particulier, afin de leur donner le temps pour réaliser les investissements nécessaires à leur décarbonation. Ainsi, pour les logements collectifs chauffés via un réseau de chaleur existant, le seuil est abaissé à 8 kgCO₂/an/m² à compter de 2025, puis à 6,5 kgCO₂/an/m² à partir de 2028.

II – Degré-heures et analyse du cycle de vie dynamique

A – Analyse du cycle de vie dynamique

La RE 2020 introduit le calcul de l’analyse du cycle de vie dynamique¹, qui additionne les impacts carbone estimés de tous les matériaux et équipements utilisés dans un bâtiment. Les émissions de GES liées au chantier lui-même sont aussi prises en compte dans le calcul (engins de chantier comme bases de vie). Il s’agit donc d’une forte incitation à utiliser des matériaux, techniques et équipements alternatifs. A préférer les industriels engagés dans la décarbonation de leurs processus. A recourir à des matériaux géosourcés, qui nécessitent peu d’étapes de transformation et bénéficient d’un fort taux de réemploi ou recyclage. Et à innover par la mixité des matériaux.

B – Seuil maximal de degré-heures

Afin de prendre en compte les effets du changement climatique, un indicateur de confort d’été exprimé en degré-heures (DH)² doit de plus être calculé lors de la conception du bâtiment. La RE 2020 fixe une fourchette de 350 à 1 250 DH, sous peine de pénalités de calcul de la performance énergétique du bâtiment. Les solutions de climatisation passive sont ainsi fortement encouragées.

Pierre Lacoin
Cabinet 1792 Avocats 

¹Label E⁺C^– avec pondération des matériaux en fonction de l’année réelle d’émission des GES (coefficient variant de 1 pour l’année de livraison à 0,59 pour la 50^e année postérieure).

²Nombre d’heures par an durant lesquelles le bâtiment dépasse le seuil de 28 °C le jour et 26 °C la nuit, multiplié par la différence entre la température simulée et l’écart avec la limite de 28 °C ou 26 °C.

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