Juridique : Céder un fonds de commerce – Partie II

Comme détaillé dans la partie I, parue dans Béton[s] le Magazine n° 100, p. 78, la cession d’un fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments d’une activité. Il s’agit d’une alternative à la cession de la société toute entière, permettant une fiscalité à optimiser et l’absence de transmission des dettes antérieures à l’acquéreur.

Lire aussi : Céder un fonds de commerce (Partie 1)

Après avoir listé les éléments à céder, répondu aux obligations d’informations préalables et fait sa promesse de cession, trois étapes finales attendent encore le cédant.

Etape 4 : Cession de fonds de commerce

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a supprimé les informations obligatoires de l’article L. 141-1 du Code de commerce. Mais il est néanmoins indispensable de préciser plusieurs points :

– le prix de cession du fonds, avec ventilation du prix des différents éléments ;

– la date, la nature et le prix de l’acquisition des éléments par le vendeur ;

– l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds sur les dix ans précédant la vente, ou l’absence d’inscription le cas échéant ;

– le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des trois derniers exercices comptables. Ainsi que les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente¹ ;

– le bail commercial, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et son information de la cession ;

– les noms et adresses de tous les cédants précédents le cas échéant.

Rappelons enfin que par application de l’article 1112-1 du Code civil, toute partie à un contrat qui connaît une information, dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre (outre la valeur de la prestation), doit l’en informer sous peine de nullité.

Etape 5 : Les formalités postérieures à la signature

Les formalités suivantes sont obligatoires :

– enregistrement de l’acte de cession auprès de l’administration fiscale ;

– publication de la cession du fonds dans le Journal d’annonces légales² (Jal), avec mentions obligatoires, dans un délai de 15 j à compter de la vente ;

– publication au Bodacc³ dans un délai de 3 j suivant l’insertion dans le Jal, afin que les créanciers du vendeur puissent faire opposition au paiement du prix de vente à l’acquéreur (délai de 60 j pour l’administration fiscale et de 10 j pour les autres créanciers) ;

– mise sous séquestre du prix de cession, qui ne sera payé qu’après désintéressement des créanciers du vendeur ;

– déclarations fiscales du vendeur (déclaration de la cession dans un délai de 45 j à compter de la publication dans le Jal, de ses bénéfices et plus-values imposables au jour de la cession dans un délai dépendant de son statut juridique, et de sa TVA dans un délai de 30 ou 60 j à partir de la publication dans le Jal en fonction de son régime de TVA⁴).

– immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés par l’acquéreur (immatriculation secondaire ou modificative).

Etape 6 : Les garanties de l’acquéreur après la cession

Après l’acquisition, l’acquéreur dispose de garanties de délivrance, d’éviction, contre les vices cachés et d’une garantie contractuelle (au titre des mentions obligatoires).

Il est néanmoins indispensable de stipuler une garantie d’actif-passif. Par cette garantie, le vendeur s’engage à prendre en charge les dettes non déclarées dans l’acte de cession et les diminutions de l’actif net, survenant après la cession, mais et dont l’origine est antérieure.

Pierre Lacoin
Avocat à la Cour
Cabinet 1792 Avocats 

¹Cette information est obligatoire par application de l’article L. 141-2 du Code de commerce.
²Journal d’annonces légales
³Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
⁴La cession du fonds est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA.